Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés / Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Section 2 : Fonctionnement
Article L732-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Le 18 décembre 2008, la CNBF a déposé, sur le fondement de l'article L. 732-9 du code de la sécurité sociale, une requête aux fins de rendre exécutoire ce rôle de cotisations, requête qui a été accueillie par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Limoges rendue, sur avis du procureur général, le 19 janvier 2009.
Lire la suite…- Cotisations·
- Titre exécutoire·
- Rôle·
- Saisie-attribution·
- Sécurité sociale·
- Ordonnance·
- Exécution·
- Juridiction competente·
- Recouvrement·
- Jugement
2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 13 décembre 2016, n° 16/82589
[…] T R I B U N A L […] Le 29 mai 2015, la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS a déposé, sur le fondement de l'article L732-9 du code de la sécurité sociale, une requête aux fins de rendre exécutoire le rôle de cotisations au titre de l'année 2014. Le premier Président de la Cour d'appel de PARIS a rendu exécutoire ledit rôle par décision du 16 juillet 2015.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Cotisations·
- Délais·
- Paiement·
- Exécution·
- Juge·
- Dette·
- Délai de grâce·
- Demande·
- Rôle