Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives au régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Section 3 : Commission de contrôle

Article L732-22 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version02/01/1990

Version01/09/1993

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (M)

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la commission instituée par l'article L. 732-10 est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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