Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4° Trois représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat dont au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
En vertu de l'article 3 du code de la famille, […] regionaux et nationaux relevant du code de la securite sociale . […] Les articles 6, 8 et 11 de la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale - articles L . 212-2, L. 752-9 et L . 223-3 du code de la securite sociale - ont confere voix deliberative aux representants des associations familiales dans les caisses d'allocations familiales de metropole […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 212-2, L 213-2, L 225-3, L 223-3, L 752-6 et L 752-9 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu que l'article D231-3 du code de la sécurité sociale énonce que les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L212-2, L213-2, L223-3, L225-3, L752-6 et L752-9 sont désignés à raison de :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 751-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, […] qu'aux termes de l'article L. 752 -1 du même code : « L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment, […] que l'article L. 752-9 du même code dispose que : « Chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : [ ] 3° Trois […]
[…] sur la representativite des associations familiales au sein des organismes relevant du code de la securite sociale . En vertu de l'article 3 du code de la famille, […] 8 et 11 de la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale - articles L . 212-2, L. 752-9 et L . 223-3 du code de la securite sociale - ont confere voix deliberative aux representants des associations familiales dans les caisses d'allocations familiales de […]
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