Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Contentieux / Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales
Article L752-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 32 () JORF 27 juillet 1994
1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;
2°) quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
3° Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants représentatives ;
4°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
5°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;
6°) trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 2
[…] l'article 3 du code de la famille, […] regionaux et nationaux relevant du code de la securite sociale . […] Les articles 6, 8 et 11 de la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale - articles L . 212-2, L . 752 - 9 et L . 223-3 du code de […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, […] y compris les membres des professions agricoles » ; qu'aux termes de l'article L. 752-1 du même code : « L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment, […] que l'article L. 752-9 du même code dispose que : « Chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : [ ] 3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives [ ] » ; […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2006, n° 06/12631
[…] Vu les articles L 212-2, L 213-2, L 225-3, L 223-3, L 752-6 et L 752-9 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu que l'article D231-3 du code de la sécurité sociale énonce que les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L212-2, L213-2, L223-3, L225-3, L752-6 et L752-9 sont désignés à raison de :
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[…] sur la representativite des associations familiales au sein des organismes relevant du code de la securite sociale. En vertu de l'article 3 du code de la famille, […] 8 et 11 de la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale - articles L. 212-2, L. 752-9 et L. 223-3 du code de la securite sociale - ont confere voix deliberative aux representants des associations familiales dans les caisses d'allocations familiales de metropole et des departements d'outre-mer et a la caisse nationale des allocations familiales. […] Ledit mode de participation consultative est assure dans les caisses primaires d'assurance maladie, […]
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