Entrée en vigueur le 18 août 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] L'article L755-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux départements d'outre-mer, […] les modalités de recouvrement de la cotisation étant déterminées dans les mêmes formes. L'article L755-2-1 du même code édicte que les prestations familiales prévues aux articles L755-11 à L755-22 et les cotisations prévues au 2e en article L241-6 et à l'article L241-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants, […]
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] L'article L755-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux départements d'outre-mer, […] les modalités de recouvrement de la cotisation étant déterminées dans les mêmes formes. L'article L755-2-1 du même code édicte que les prestations familiales prévues aux articles L755-11 à L755-22 et les cotisations prévues au 2 e en article L241-6 et à l'article L241-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants, […]