Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités
Article L755-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires est le même que celui en vigueur dans la métropole.
Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
Commentaires • 9
[…] « L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744463&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744463&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1, du code de la sécurité sociale dont il constitue le 1 er article du titre V du livre VII, « les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […] qu'ainsi, à l'exception des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales résidant dans les départements d'Outre-Mer, qui, en application des dispositions expresses et combinées des articles L. 755-10 et L. 212-1 du code e la sécurité sociale, peuvent être directement versées à leurs bénéficiaires, les prestations familiales dues aux bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale sont, […]
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[…] peu important que son mari fût agent public, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer, la charge et le service des prestations familiales dues aux agents publics continuent à être assumées par l'Etat dans les conditions en vigueur au 22 août 1967, de sorte qu'en considérant que les sommes versées au titre de l'allocation de garde d'enfant à domicile ne l'avaient pas été indûment la cour d'appel a violé les articles L. 757-7, […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 avril 2008, n° 06/00938
[…] Par jugement en date du 5 août 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a débouté Madame Y de son recours, en se fondant sur les dispositions des articles L.755-4 et L.755-10 du code de la Sécurité Sociale, textes dérogatoires du droit commun, lesquelles indiquent, que dans les départements d'outre-mer, les prestations familiales étaient versées au 'chef de famille'. Le premier juge a pris soin de préciser que l' ordonnance n° 2003-720 du 1 er août 2003 avait donné le libre choix de l'allocataire des prestations.
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idTexte=JURITEXT000007045009">le 16 décembre 2002, la Cour de cassation rend un avis ( n°00-20.008), elle est claire:EST D'AVIS QUE la question de la compatibilité des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme avec des dispositions de droit interne, tel l'article 18 alinéa 1er du décret-loi du 29 juillet 1939, implicitement ratifié par le législateur, et auquel renvoie l'article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, ne relève pas de la procédure instituée par l' […] ;article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité. […]
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