Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Section 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article L757-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 2 mai 2013, n° 1301976
[…] 3. Considérant que les articles L.142-1 et L.142-3 du code de la sécurité sociale ont institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociales et de mutualité sociale qui ne relève pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que par suite, les litiges relatifs au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, énumérés à l'article L.757-3 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de l'incapacité ; que dés lors, la demande de M. X tendant à obtenir une remise de dette ne ressortit pas de la compétence du juge administratif ;
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