Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés / Section 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article L757-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 2 mai 2013, n° 1301976
[…] 3. Considérant que les articles L.142-1 et L.142-3 du code de la sécurité sociale ont institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociales et de mutualité sociale qui ne relève pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que par suite, les litiges relatifs au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, énumérés à l'article L.757-3 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de l'incapacité ; que dés lors, la demande de M. X tendant à obtenir une remise de dette ne ressortit pas de la compétence du juge administratif ;
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