Article L757-4 du Code de la sécurité sociale

Article L757-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L757-3Article L757-5

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 19 décembre 2003
Abrogé par :	Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003

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1. Dom - Reunion : Prestations Familiales - Inegalite De Traitement

M. Pihouée André-Maurice · Questions parlementaires · 27 septembre 1993

Ainsi, l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (l'article L. 751-1 en prevoit l'application aux membres des professions agricoles) n'est pas applicable dans ce departement. […] Toutes ces prestations financees en metropole par les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses de securite sociale sont donc inexistantes a la Reunion. […] La legislation relative aux prestations familiales dans les departements d'outre-mer est, en application de l'article L. 751-1 du code de la securite sociale, applicable a l'ensemble des beneficiaires de la legislation generale de securite sociale, […] en application de l'article L. 757-4 du code de la securite sociale, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -4 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -5 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -7 (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L […]

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