Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L757-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1990
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Version04/01/1992
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Version26/07/1994
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994
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Ainsi, l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (l'article L. 751-1 en prevoit l'application aux membres des professions agricoles) n'est pas applicable dans ce departement. […] Toutes ces prestations financees en metropole par les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses de securite sociale sont donc inexistantes a la Reunion. […] La legislation relative aux prestations familiales dans les departements d'outre-mer est, en application de l'article L. 751-1 du code de la securite sociale, applicable a l'ensemble des beneficiaires de la legislation generale de securite sociale, […] en application de l'article L. 757-4 du code de la securite sociale, […]
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