Article L757-5 du Code de la sécurité sociale

Article L757-5 du Code de la sécurité sociale.

Article L757-4

Article L757-6

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

Les articles L. 842-1 et L. 842-2 relatifs à l'allocation de garde d'enfant à domicile sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 19 décembre 2003
Abrogé par :	Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003

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[…] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -4 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -5 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -7 (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 1999, n° 9700987Rejet

[…] minimale.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-5 du même code relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants dans les départements d'outre-mer : “Les articles (…) L. 842-1 (…) sont applicables dans les départements d'outre-mer.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-6 du code de la Sécurité sociale applicable au départements d'outre-mer : “ Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-7 du même code : “Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, […]

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Document parlementaire • 0

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