Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée / Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Article L757-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 18 (V) JORF 4 janvier 1992
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 1999, n° 9700987
[…] minimale.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-5 du même code relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants dans les départements d'outre-mer : “Les articles (…) L. 842-1 (…) sont applicables dans les départements d'outre-mer.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-6 du code de la Sécurité sociale applicable au départements d'outre-mer : “ Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-7 du même code : “Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, […]
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