Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Article L757-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1994

Version05/02/1995

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 47 (V) JORF 5 février 1995

Les articles L. 843-1 et L. 843-2 relatifs aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.
Celles-ci versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 47 (V) JORF 5 février 1995

Sortie de vigueur le 19 décembre 2003
Abrogé par :	Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 1999, n° 9700987

Rejet

[…] minimale.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-5 du même code relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants dans les départements d'outre-mer : “Les articles (…) L. 842-1 (…) sont applicables dans les départements d'outre-mer.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-6 du code de la Sécurité sociale applicable au départements d'outre-mer : “ Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-7 du même code : “Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, […]

Département d'outre-mer·
Tribunaux administratifs·
Collectivité locale·
Garde d'enfants·
Jeune·
Prestation familiale·
Allocation·
La réunion·
Prestation·
Sécurité sociale

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