Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'agrément est accordé après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord.
L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord. Il peut être retiré par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par dérogation à l'article L. 133-17 du code du travail, les accords mentionnés ci-dessus et présentés à l'agrément des ministres compétents sont soumis aux conditions de publicité prévues à l'article L. 133-14 du même code.
[…] qu'en retenant cependant que la contribution ASF avait été mise à la charge des employeurs et travailleurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, non pas en vertu de la force obligatoire de l'agrément donné à l'accord du 4 février 1983 mais à la suite de l'agrément de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et de son règlement annexé ainsi que de l'agrément de toutes les conventions postérieures et de leur règlement annexé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 731-9 du code de la sécurité sociale ancien, et L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;
[…] qu'en retenant cependant que la contribution ASF avait été mise à la charge des employeurs et travailleurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, non pas en vertu de la force obligatoire de l'agrément donné à l'accord du 4 février 1983 mais à la suite de l'agrément de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et de son règlement annexé ainsi que de l'agrément de toutes les conventions postérieures et de leur règlement annexé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 731-9 du code de la sécurité sociale ancien, et L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;
Il s'ensuit, qu'eu égard à la force obligatoire qui s'attache à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 731-9 et L. 731-10 du Code de la sécurité sociale, le régime complémentaire d'assurance-décès institué au profit des ingénieurs-cadres, […] en sorte que viole le texte précité l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire application à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, pour la raison que l'institution visée par cet article est une institution régie par l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que, d'autre part, si l'article 10. 1°, […]
[…] d'une part au principe de libre concurrence dans le cadre specifique du droit francais, et d'autre part dans le contexte actuel du marche europeen, au principe de la liberte des prestations de services, defini notamment aux articles 59 et suivants du Traite de Rome. Au seuil de 1992, des mesures legales s'imposent pour rectifier cette pratique generatrice de lobbies et de blocages economiques et commerciaux. […] S'agissant des decisions d'extension - en application de l'article L 133-8 du code du travail ou de l'article L 731-9 du code de la securite sociale - de telles conventions collectives designant un organisme, elles sont prononcees, selon le cas, […]
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