Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles / Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes
Article L742-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 40 () JORF 13 février 1994
1°) les personnes de nationalité française exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
3°) les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 622-3 et L. 622-4 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;
5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 622-9 du présent code remplissant des conditions de collaboration professionnelle définies par décret qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou qui exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, en dehors de l'entreprise au titre de laquelle ils sont mentionnés. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.
6°) Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant une des activités professionnelles mentionnées aux articles L. 622-5 et L. 723-1 y compris lorsqu'ils exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, pour un employeur autre que la personne dont ils sont collaborateurs.
Commentaires • 47
[…] Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse. […] Sont concernées les cotisations d'assurance vieillesse au régime de base obligatoire que sont tenus de verser les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en raison de l'exercice de leur activité professionnelle, ou bien encore les conjoints collaborateurs ayant adhéré aux régimes sociaux obligatoires de l'exploitant à titre volontaire conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 742-6 du CSS. […]
Lire la suite…Ces facultés de rachat sont prévues à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, […] sauf s'ils avaient adhéré volontairement à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale. […] Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006052103&dateTexte=20130419">loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévues aux articles L. 633-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant des industriels, commerçants et artisans, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Madame E L F […] Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2015, au visa des articles L131-1 et suivants e des articles R131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L121-8 du code de commerce, de la loi n°2005-776 du 2 août 2005, du Décret n° 2006-966 du 1 er août 2006, du Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 et des anciens articles L742-6 et suivants du code de la sécurité sociale, Mr A B demande à la Cour de :
Lire la suite…- Astreinte·
- Collaborateur·
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- Instance·
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- Injonction du juge·
- Protection sociale
[…] Aux termes de l'article L. 742-6 4° du code de la sécurité sociale , peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés les personnes ne bénéficiant pas d'un régime d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée non agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 62l-3.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Activité·
- Contrainte·
- Radiation·
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- Indépendant·
- Salariée·
- Collaborateur·
- Jugement·
- Demande
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 octobre 2018, n° 17-28.069
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il existe un équilibre entre les pensions qui sont donc plafonnées comme l'étaient les cotisations et il appartient à chacun de cotiser à une assurance complémentaire s'il veut une retraite conforme à ses années travaillées ; que M. Y… ne justifie pas avoir payé plus que 6 700 € environ de cotisations, […] que pour la période du 1 er avril 1991 au 31 décembre 1992, l'article D 642-4 du code de la sécurité sociale, […] à la révision du montant des cotisations proportionnelles versées préalablement à cette rectification ; que pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application du 2° de l'article L 742-6, […]
Lire la suite…- Cotisations·
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[…] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] Déduction des cotisations230 Le régime de l'assurance volontaire est prévu par les articles L. 742-1 et suivants du CSS.
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