Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE VII : REGIMES DIVERS / DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM* / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 4 : Allocation de soutien familial
Article L755-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2002, 00-11.595, Inédit
[…] Attendu que M me X… fait grief au Tribunal d'avoir statué hors la présence d'un assesseur, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ;
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