Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 4 : Allocation de soutien familial
Article L755-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 3° JORF 3 janvier 1987
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2002, 00-11.595, Inédit
[…] Attendu que M me X… fait grief au Tribunal d'avoir statué hors la présence d'un assesseur, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ;
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