Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 6 : Allocation pour jeune enfant
Article L755-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 10 (V) JORF 21 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Modifié par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 14 (V) JORF 21 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2002, 00-17.364, Inédit
[…] Sur le rapport de M me Duvernier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 755-19, L. 531-1, L. 755-16, L. 755-22, L. 543-1, R. 531-1 et R. 531-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les départements d'Outre-Mer, le droit à l'allocation pour jeune enfant est subordonné à un plafond de ressources identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. X… le bénéfice de l'allocation pour jeune enfant au motif que ses revenus dépassaient le plafond de ressources fixé ; que le jugement attaqué a fait droit à la demande subsidiaire d'allocation différentielle de l'intéressé ;
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