Article L755-20 du Code de la sécurité sociale

Article L755-20 du Code de la sécurité sociale.

Article L755-19Article L755-21-1

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-11.851Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE II- Sur la validité de la pénalité financière ; qu'aux termes de l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale applicable au moment du litige, […] que néanmoins, il résulte de l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale que « ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; 2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; […]

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Document parlementaire • 0

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