Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 7 : Allocation d'éducation spéciale
Article L755-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 3° JORF 3 janvier 1987
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-11.851
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE II- Sur la validité de la pénalité financière ; qu'aux termes de l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale applicable au moment du litige, « les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent […] l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, […] que néanmoins, il résulte de l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale que « ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20, […]
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