Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés.
Un décret fixe les modalités de rattachement des intéressés.
Cette legislation dispose que l'allocation logement dans les departements d'outre-mer n'est attribuee qu'aux personnes repondant aux conditions des articles L 755-11, L 755-27 et L 755-29 du code de la securite sociale, ainsi que l'article 1142-12 du code rural, c'est-a-dire aux salaries du secteur prive, aux personnels domestiques, […] contrairement a leurs homologues de metropole. […] Reponse. - La loi no 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation logement a caractere familial dans les departements d'outre-mer (DOM) est applicable, aux termes de son article 1er « aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 758 et L 758-1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] Les cotisations quant à elle sont assises « sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (L'ENIM) » et fixées par un arrêté ministériel (article L.755-30 du code de la sécurité sociale). Ces cotisations sont exigibles du seul fait que le 'marin-pêcheur non salarié', qu'il ait ou non la qualité d'allocataire, exerce son activité dans les conditions cumulatives suivantes, fixées à l'article L.755-29 du code de la sécurité sociale : […] L. 751-1' ;
[…] Ces dernières sont assises « sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (l'ENIM) » et fixées par un arrêté ministériel (article L.755-30 du code de la sécurité sociale). Elles sont exigibles du seul fait que le 'marin-pêcheur non salarié', catégorie auquel appartiendrait l'intimé d'après la caisse, exerce son activité dans les conditions fixées à l'article L.755-29 du code de la sécurité sociale, qu'il ait ou non la qualité d'allocataire
[…] la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, […] du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article L. 755-29 du code de la sécurité sociale, […] que les cotisations quant à elles sont assises « sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'Etablissement National des Invalides de la Marine » et fixées par un arrêté ministériel (article L 755-30 du Code de la sécurité sociale) ; […] fixées à l'article L 755-29 du Code de la sécurité sociale :
[…] les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en service a la Reunion ne beneficient pas de cette allocation logement attribuee aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 755 -11, L 755 -27 et L 755-29 du code de la securite sociale ainsi que de l'article 1142-12 du code rural. Il lui demande de lui preciser ses intentions en la matiere pour remedier a cette inegalite qui concerne un nombre limite de personnels pour permettre ainsi une application generalisee de la loi francaise a tous les […]
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