Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 6 : Régimes des travailleurs non salariés non agricoles / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
Article L756-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 10 () JORF 6 janvier 1988
Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, les organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles peuvent accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé et le cas échéant de son conjoint, une réduction ou une exonération des cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, en faveur des personnes qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré volontairement avant le 1er avril 1968 à des contrats en vue de la constitution de retraite. Les droits des intéressés sont réduits en conséquence.
Commentaire • 1
Décisions • 78
[…] Vu les articles L.644-1, L.644-2, L.645-2, L.766 (ancien) et L 756-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Département d'outre-mer·
- La réunion·
- Retraite·
- Assurance vieillesse·
- Cotisations·
- Avantage·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Décret
[…] Vu les articles L.644-1, L.644-2, L.645-2, L.766 (ancien), et L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Département d'outre-mer·
- La réunion·
- Retraite·
- Assurance vieillesse·
- Avantage·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Contrainte·
- Décret·
- Cotisations
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 98-13.537, Inédit
[…] Vu les articles L.644-1, L.644-2, L.645-2, L.766 (ancien), et L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Département d'outre-mer·
- La réunion·
- Retraite·
- Assurance vieillesse·
- Avantage·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Contrainte·
- Décret·
- Cotisations
André Fosset demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application des articles 2 et 10 de la loi n° 88-16 relative à la sécurité sociale, articles concernant la retraite progressive des professions artisanales, industrielles, […] La réduction de la durée de l'activité professionnelle ouvrant droit, pour les salariés, à la retraite progressive ne peut être appréciée pour les non-salariés (art. […] L. 634-3-1 et L. 643-8-1). […] une assurance, à titre personnel, en vue de la retraite (art. L. 756-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…