Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
Article L756-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 9 (V)
Des décrets déterminent les modalités d'application, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des titres II, III et IV du livre VI, en fixant, notamment, les conditions de validation des périodes d'activité professionnelle accomplies par les travailleurs non-salariés des départements d'outre-mer, antérieurement à la mise en application dans lesdits départements des régimes d'assurance vieillesse prévus par les dispositions des titres susmentionnés, compte tenu des droits acquis durant la période d'application de l'article 73 de la loi de finances pour 1963 (2ème partie-moyens des services et dispositions spéciales) n° 63-156 du 23 février 1963.
Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, les organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles peuvent accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé et le cas échéant de son conjoint, une réduction ou une exonération des cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, en faveur des personnes qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré volontairement avant le 1er avril 1968 à des contrats en vue de la constitution de retraite. Les droits des intéressés sont réduits en conséquence.
Commentaire • 1
Décisions • 78
[…] Vu les articles L.644-1, L.644-2, L.645-2, L.766 (ancien) et L 756-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 98-13.537, Inédit
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André Fosset demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application des articles 2 et 10 de la loi n° 88-16 relative à la sécurité sociale, articles concernant la retraite progressive des professions artisanales, industrielles, […] La réduction de la durée de l'activité professionnelle ouvrant droit, pour les salariés, à la retraite progressive ne peut être appréciée pour les non-salariés (art. […] L. 634-3-1 et L. 643-8-1). […] une assurance, à titre personnel, en vue de la retraite (art. L. 756-1 du code de la sécurité sociale). […]
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