Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 3
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.
. - Le régime d'assurance volontaire de la caisse des Français de l'étranger applicable aux salariés expatriés est fixé par le livre VII du code de la sécurité sociale. Il est prévu notamment, aux articles L. 762-3 et D. 762-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur d'un salarié expatrié à l'étranger a la possibilité de faire une demande explicite, auprès de la caisse des Français de l'étranger, de prise en charge de tout ou partie des cotisations d'assurance volontaire qui sont à la charge du travailleur expatrié adhérant à ce régime.
Lire la suite…Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la limite d'un plafond. […] salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques sont revalorisés de 1,3% au 1er janvier 1989 et de 1,2% au 1er juillet 1989. […] Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L762-3 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] 3. […] la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations du régime général des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées aux salariés concernés, a dit ces deux salariés soumis à la législation française de sécurité sociale en application de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] condamner l'URSSAF de Picardie à lui régler une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il résulte de ces constatations que les deux salariés détachés sont soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, peu important l'adhésion à la CFE pour les assurances maladie, […] effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes à l'ensemble des assurances volontaires ou à certaines d'entre elles et prendre en charge tout ou partie des cotisations normalement à la charge de leurs salariés, ainsi que le prévoient les articles L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Audience du 25 septembre 2020 Lecture du 9 octobre 2020 ___________ 60-01-01-01 60-01-03-01 C […] Aux termes de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Lorsque les Français de l'étranger, résidant dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible visée au 1° de l'article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. […]. 765-8, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté interministériel, […]
Assuré volontaire aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, le travailleur frontalier dispose, pour le calcul de sa cotisation, d'une assiette forfaitaire établie en fonction de sa rémunération professionnelle. Ladite assiette, suivant l'article L. 762-3, prend en compte trois catégories. L'article D. 762-1 en limite le plafond, pour sa partie basse, à la moitié du plafond de la sécurité sociale (cf. L. 241-3) et, pour ce qui est de la partie haute, à la totalité dudit plafond de la sécurité sociale. […] Lorsque le travailleur frontalier cesse toute activité - tant à l'étranger qu'en France - et souhaite continuer son affiliation au régime de la sécurité sociale, […]
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