Article L765-7 du Code de la sécurité sociale.
Article L765-6Article L765-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 27 décembre 2018

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la limite d'un plafond. […] L763-4 (M) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L765-7 (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L765-8 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Article 68 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).