Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 4° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-3 est assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.
Les assurés volontaires sont répartis en trois catégories fixées par référence au plafond des cotisations de sécurité sociale et dans la limite de celui-ci. La répartition dans ces catégories est effectuée en prenant en compte, dans des conditions fixées par décret, si les deux membres du couple ont vocation à être couverts par l'assurance volontaire, la totalité des ressources du ménage ou, si un des membres du couple n'a pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire, la moitié des ressources du ménage, le cas échéant majorée dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre d'ayants droit de l'assuré.
[…] Aux termes de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Lorsque les Français de l'étranger, résidant dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible visée au 1° de l'article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. […]. 765-8, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté interministériel, est prise en charge, […] N° 1919261/6-1 8
Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la limite d'un plafond. […] L763-4 (M) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L765-7 (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L765-8 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Article 68 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art.
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