Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Elle est dotée de la personnalité juridique. 6 Selon le premier alinéa de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite caisse nationale des barreaux français, dotée de la personnalité civile, […] I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. 16 Auquel renvoie le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale. 4 régime des avocats] est calculé en proportion […] fixé à 50 ans par la loi, avant d'être porté à 65 ans par l'ancien article L. 811-1 du code de la sécurité sociale. 6 1er janvier 2006 28 , l'AVTS a été remplacée, en même temps que le minimum vieillesse, […]
Lire la suite…Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. (…) 6 D. […] B. et National Health Service Pensions Agency, C. 117/01 (…) 30. […] - CE, 18 juin 2010, Mme le Dortz, […]
Lire la suite…[…] II. – A cette date, les droits acquis par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points. Pour le calcul de ces droits, un soixantième de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1 du même code. […] 6°) des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ;
[…] Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés en vertu de l'article 25-3, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, […] Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542- 1 et L.811 -1 du code de la sécurité sociale.
[…] Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. […] à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, […] et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. « . […]
Titre VIII Régime des congés Article 37 – Congés payés Chaque omnipraticien a droit à un congé annuel payé de 26 jours ouvrés pris en accord avec le directeur. […] En cas de fractionnement du congé principal, des congés supplémentaires sont attribués dans les conditions de l'article L. 223-8 du code du travail. […] Article 52 – Mise en œuvre de la sanction Les mesures disciplinaires sont prononcées par le directeur, […] Titre XIII Cessation d'activité Article 53 – Départ en retraite 1. […] Ce montant est revalorisé annuellement dans les mêmes conditions que l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale. Article 55 – Démission Dans le cas de démission, […]
Lire la suite…