Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S) / Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation / Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires
Article L811-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 3
Les centres régionaux de pensions sont compétents pour examiner la situation financière des titulaires de pensions de réversion dans le cadre de l'attribution du minimum prévu par l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Cet article précise que le total de la pension de réversion et des autres ressources de son ou sa bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse instituée par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. […] Ce minimum est versé sous conditions de ressources dont l'appréciation et l'évaluation s'effectuent selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 19-5 du code précité, […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article L. 38 prévoit en effet que : « Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. » Au 31 décembre 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 48-01-04-02 […] Le ministre estime que les allocations perçues par M me Z dépassent le seuil fixé par les articles L. 811-1 et L. 812-5 du code de la sécurité sociale ; il estime aussi que les pensions temporaires d'orphelins ne peuvent être assimilées qu'à une majoration de retraites ou de pensions attribuées par l'Etat et que dès lors elles ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales ;
Lire la suite…- Pension de réversion·
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[…] Attendu, selon ce texte, que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge minimum et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale, sont majorés, sous condition de résidence, […] l'allocation au vieux travailleurs salariés, à laquelle fait référence cette disposition, est régie par les articles L. 811-1 et suivants du même Code, notamment par l'article L. 811-10 selon lequel à l'allocation principal s'ajoutent : 2° une majoration pour les bénéficiaires ayant eu un nombre minimum d'enfants ; pour soutenir que M. X… ne peut prétendre à une majoration de retraite, […]
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3. Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2016, n° 15/00893
[…] sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L 542- 1 et L 811 -1 du code de la sécurité sociale. […]
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L'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que le droit à pension militaire de retraite est acquis aux officiers et aux militaires non officiers ayant accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs. […] quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. […] En outre, conformément à l'article L. 65 du CPCMR, […]
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