Article L811-3 du Code de la sécurité sociale

Article L811-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L811-2

Article L811-4

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Toutes les périodes de chômage involontaire survenues soit avant l'application de la législation des assurances sociales, soit après cette législation avec inscription à un fonds de chômage, seront assimilées, en totalité, à des périodes de travail en vue de l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

3 textes citent l'article

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NOTA

Nota : Ordonnance 2004-605 2004-06-24 art. 3 I : les dispositions du présent article sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605.

Commentaires • 2

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] articles L . 980-1, […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L124 A (V) Article […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -11 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 22 octobre 2021, n° 19/00593Infirmation

[…] 4 e chambre sociale – section 3 […] mais a alors interprété le recours du 23 mars 2017 comme une demande de remise gracieuse de l'indu, la caisse accordant celle-ci partiellement le 20 juin 2017, sans motiver sa décision alors que l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale qu'elle cite, lui en fait obligation. […] Il résulte par ailleurs de l'article L.811-3 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé, et s'il y a lieu de son conjoint, […]

2. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 septembre 2019, n° 17/04085Infirmation

[…] 4 e chambre sociale – section 3 […] Il résulte de l'article L.821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale en sa version issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, que le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, […] Il résulte par ailleurs de l'article L.811-3 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé, et s'il y a lieu de son conjoint, […]

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Document parlementaire • 0

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