Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le requérant n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation de vieillesse attribuée aux personnes non-salariées, cette dernière activité professionnelle ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-3 autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée.
2. Base de données juridiques
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[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -11 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 […]
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[…] articles L . 980-1, […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L124 A (V) Article […]
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