[…] L'article L. 811-7 du code de la sécurité sociale dispose : […] A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que M. Y est mal fondé en sa demande de dommages et intérêts au motif que la société X rapporte suffisamment la preuve qu'elle a rempli ses obligations de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale relatives à la couverture complémentaire obligatoire à l'égard de M. Y comme cela ressort de ses bulletins de salaire qui mentionnent, sans que cela ne soit aucunement contesté, les cotisations santé, complémentaire IID et retraite/prévoyance/décès (pièce employeur n° 3).