Article L811-9 du Code de la sécurité sociale

Article L811-9 du Code de la sécurité sociale.

Article L811-8Article L811-10

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

L'allocation peut être également accordée aux travailleurs français, à partir d'un âge déterminé, remplissant les conditions prévues aux articles précédents et reconnus inaptes au travail par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Nota : Ordonnance 2004-605 2004-06-24 art. 3 I : les dispositions du présent article sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605.

Commentaires • 3

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1. Dom-Tom - Reunions : Retraites - Conditions D'Attribution. Personnes Inaptes Au Travail Agees De Moins De Soixante-Cinq Ans

M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 6 décembre 1989

Or, ceux-ci ont formule une demande d'allocation aux vieux travailleurs salaries (AVTS) sur la base des dispositions des articles L 811-9 et D 811-8 du code de la securite sociale qui prevoit une liquidation de cette prestation a soixante ans, en faveur des personnes reconnues inaptes. Dans la quasi-totalite des cas, […] aujourd'hui, accomplir des travaux necessitant des efforts physiques. […] Celle-ci est fixee a soixante-cinq ans mais peut etre abaissee jusqu'a soixante ans en cas d'inaptitude au travail medicalement constatee, telle que l'article L 357-7 du code de la securite sociale la definit. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L322-4-8-1 (T) Article 9 Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L . 351- 9 du code du travail, […] ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L . 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code de la sécurité sociale . - art. L811 -6 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -7 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -8 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811-9 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L2334-2 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Article 9

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 13 février 2013, n° 11/02140Infirmation

[…] — que l'ancien article D.814-9 du code de la sécurité sociale fixe la date d'entrée en jouissance de la majoration au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande et qu' au 1° janvier 2006 le complément de retraite n'existait plus, ayant été remplacé par l'ASPA, […] Attendu qu'aux termes de l'ancien article L.814-1 du code de la sécurité sociale, les personnes ayant atteint, au premier jour d'un trimestre civil, un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail constatée dans les conditions prévues par l'article L 811-9, pourront prétendre à partir de cette date, ou de la date de la demande si elle est postérieure, au bénéfice de l'allocation spéciale, […]

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