Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
En ce qui concerne les veuves de guerre, le plafond mentionné au présent article ne peut être inférieur au montant de la pension de veuve de soldat au taux exceptionnel augmenté du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -11 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811-13 […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique tenue le 13 Octobre 2008, devant : […] Qu'en application de l'article 4 du décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 " pour l'application du titre 1 er du livre VIII du Code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit Code sont fixés à 7.102,71 € pour une personne seule et à 12.440,87 € pour deux époux à compter du 1 er janvier 2003".
[…] L124 A (V) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811-13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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