Article L811-13 du Code de la sécurité sociale.
Article L811-12
Article L811-14
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

NOTA


Nota : Ordonnance 2004-605 2004-06-24 art. 3 I : les dispositions du présent article sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605.

Commentaires2

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] L124 A (V) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811-13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]

 Lire la suite…

2Base de données juridiques
weka.fr

[…] article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -10 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -11 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811 -12 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L811-13 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2008, n° 07/00896Infirmation

[…] à l'audience publique tenue le 13 Octobre 2008, devant : […] Qu'en application de l'article 4 du décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 " pour l'application du titre 1 er du livre VIII du Code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit Code sont fixés à 7.102,71 € pour une personne seule et à 12.440,87 € pour deux époux à compter du 1 er janvier 2003".

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).