Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
L'allocation peut être également accordée, à un âge inférieur fixé par décret, aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui remplissent les conditions prévues audit alinéa et qui sont reconnues inaptes au travail.
Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation vieillesse attribuée en application des titres II, III et IV du livre VI, cette dernière activité ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues par le présent article autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée par le conjoint.
Il apparaît en effet qu'alors, les dispositions conjuguées des articles L. 813-1 et D 813-14 du code de la sécurité sociale conduisent à comparer le montant des droits de réversion à celui de l'allocation perçue à titre personnel et à servir le ou les avantages dont le montant est le plus élevé. Ainsi, par exemple, une mère de famille nombreuse percevant à ce titre une allocation de 265 euros, perd cet avantage auquel elle est très attachée au profit d'une pension de réversion de 411 euros.
Lire la suite…Le code de la securite sociale (art R 741-18) prevoit que les cotisations afferentes a l'assurance maladie et maternite peuvent etre prises en charge, dans certaines conditions, […] et qui leur permettent d'acquerir des droits personnels et d'obtenir des majorations de droits a pension de vieillesse. […] Dans certaines situations, precisees par l'article L 381-1 du code de la securite sociale, […] Les majorations pour enfants sont definies par les articles L 351-4 et L 351-12 du code de la securite sociale. […] Par ailleurs, les meres de famille peuvent beneficier de l'allocation aux meres de famille prevue par l'article L 813-1 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article R 816-2 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage visés aux articles L. 811-1, L. 811-11, L. 812-1, L. 813-1, L. 814-1, L. 814-2, L. 815-2 et L. 815-3 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.
[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, […] que pour rejeter la demande d'attribution de M me Zohra X… de l'allocation aux mères de famille, prévue par l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué a énoncé que ce texte fait « ressortir notamment comme condition d'ouverture des droits, […] qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 813-1 et L. 813-4 du code de la sécurité sociale, […] (arrêt attaqué p. 1 et 3)
[…] Que les dispositions de l'article D.813-2 du code de la sécurité sociale précisent que pour l'application de l'article L.813-1 sont considérées comme conjointes de salariées les femmes dont le mari remplit l'une des conditions suivantes: 1° occuper un emploi salarié ou assimilé au sens de la législation des assurances sociales lui ayant procuré une rémunération normale au cours du trimestre précédent le premier jour du mois suivant la date du 65 e anniversaire de la requérante
Il apparaît en effet qu'alors, les dispositions conjuguées des articles L. 813-1 et D. 813-14 du code de la sécurité sociale conduisent à comparer le montant des droits de réversion à celui de l'allocation perçue à titre personnel et à servir le ou les avantages dont le montant est le plus élevé. Ainsi par exemple, […] perd cet avantage auquel elle est très attachée au profit d'une pension de réversion de 411 EUR. […] À défaut de cette simplification, la mère de famille devrait demander une majoration différentielle au titre de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale qui porterait le montant total de ces avantages au niveau de l'allocation aux mères de famille. […]
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