Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie l'avis du médiateur, transmis en mai 1992 à des parlementaires, que la modification des dispositions de l'article L. 813-3 du code de la sécurité sociale par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, suite à une proposition de réforme STR 90-08 adressée le 25 octobre 1990 au Gouvernement par le précédent médiateur, […]
Lire la suite…L322-4-8-1 (T) Article 9 Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, […] ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après. […] L812-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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Les normes de surface fixees par l'article R 832-2 du code de la securite sociale, soit 9 metres carres pour une personne seule ou 16 metres carres pour deux personnes sont superieures aux normes de construction des etablissements anterieurs a 1980. […] par la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, les dispositions de l'article L 813-3 du code de la securite sociale mais la solution choisie ne remedie en rien a cette situation inequitable car il ne dependra pas des personnes logees que l'etablissement d'accueil engage des travaux de modernisation qui ont, au demeurant, pour consequence inevitable des hausses de tarifs. […]
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