Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L812-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-4 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L813-5 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] qu'il résulte, tant du jugement entrepris que de l'arrêt attaqué et du dispositif des conclusions d'appel de M me Zohra X… que cette dernière avait demandé l'attribution de l'allocation aux mères de famille, prévue par l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale, antérieurement à l'abrogation de ce texte par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, […] soit celle de l'ASPA, qu'il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile ; […] qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 813-1 et L. 813-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, […]
L322-4-8-1 (T) Article 9 Les personnes bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, […] ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après. […] L812-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L813-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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