Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence.
Considérant que l'article 4 de la loi a pour objet d'introduire une condition de durée minimale de résidence sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret, pour l'attribution de l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité régie par les articles L. 815-1 et suivants de ce code et de l'allocation aux adultes handicapés visée par les articles L. 821-1 et suivants du code précité ; 13. […] cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7- 11. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9.
Lire la suite…Considérant que l'article 4 de la loi a pour objet d'introduire une condition de durée minimale de résidence sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret, pour l'attribution de l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité régie par les articles L. 815-1 et suivants de ce code et de l'allocation aux adultes handicapés visée par les articles L. 821-1 et suivants du code précité ; 13. […] Quant au régime d'autorisation institué par l'article L. 752-14 nouveau du code rural : 22. […] ci-dessus ; […]
Lire la suite…[…] Pour statuer en ce sens les premiers juges ont observé que le complément de retraite visé à l'article L.814-1 du code de la sécurité sociale a été supprimé avec effet du 1 er janvier 2006 et remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées réservée aux personnes résidant de façon régulière sur le territoire national.
[…] a sollicité de la Carsat du Nord-est, le 15 juin 2010, d'une part un nouvel examen de ses droits, d'autre part l'attribution du complément de retraite prévu à l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale. […] conformément à l'avis du médecin conseil, de le déclarer inapte au travail, et que l'intéressé ne remplissait pas les conditions dont dépendait l'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article L.814-1 ancien du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que l'appelant, qui réside en Algérie, ne peut davantage prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue aux articles L.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
[…] le 29/01/16 […] Attendu que dans sa rédaction applicable à la cause l'article L.814-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant atteint un âge minimum, ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans les départements mentionnés à l'article L.751-1, dans les territoires d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé à l'article L.814-1 sont majorés, le cas échéant, pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'âge minimum étant abaissé en cas d'inaptitude au travail.
II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-24, les mots : « et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-9 » sont supprimés ; […] il est inséré un article L. 815-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815-24-1. […] Considérant que l'article 4 de la loi a pour objet d'introduire une condition de durée minimale de résidence sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret, pour l'attribution de l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…