Article L814-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L814-2Article L814-4
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

NOTA


Nota : Ordonnance 2004-605 2004-06-24 art. 3 I : les dispositions du présent article sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605.

Commentaires2

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Les dispositions des articles L . 980-1, […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L811-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] présent article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L811-13 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L813-5 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale […]

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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 juin 2019, n° 16/10978Confirmation

[…] par l'article L814-3 du code de la sécurité sociale . […] la réforme du 24 juin 2004 ayant donné lieu à l'abrogation de l'article L 814 -2 du code de la sécurité sociale n'était pas encore en vigueur. […] Il ressort des dispositions de l'article L. 814 -2 du code de la sécurité sociale , abrogé par l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 applicable au 1 er janvier 2006, […] X fait valoir qu'il aurait pu bénéficier de la majoration de retraite prévue à l'article L.814 -2 ancien du code de la sécurité sociale […]

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2Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/01030Confirmation

[…] En tout état de cause, à voir condamner la Caisse à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 2000 euros au titre des frais irrépétibles […] Considérant que l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est destinée à assurer aux personnes âgées, résidant en France un revenu minimum, dont le régime relève des articles L 814-1 et L 815-2 du code de la sécurité sociale ; Que les dispositions de l'article D 814-1 et L 814-3 du code de la sécurité sociale fixent le principe de primauté de la territorialité comme une condition du paiement de ces prestations en interdisant toute continuité dans le paiement de ces prestations au profit des allocataires qui font le choix de résider hors du territoire métropolitain ou département d' Outre Mer ;

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