Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.
[…] présent article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L811-13 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L813-5 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L814 -3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L815-9 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1003-4 (M) Article 12 I. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires : 1° A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L . 815-2 ou à l'article L […]
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Les dispositions des articles L . 980-1, […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L811-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . […]
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