Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées / Sous-section 4 : Service de l'allocation
Article L815-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Commentaires • 21
[…] la Cour des comptes recommande de clarifier le fondement juridique du maintien du service de la majoration L. 814-2 à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. […] L'article 2 de cette ordonnance prévoit dorénavant que « Les personnes qui, […] de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, […] de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, […] L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ». […] En conséquence, […]
Lire la suite…Décisions • 389
[…] Aux termes de l'article L815-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004, applicable aux allocations attribuées avant le 1 er janvier 2006, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire, lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret.
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[…] Il indique que cette somme étant inférieure à celle visée à l'article L815-12 du Code de la Sécurité Sociale qui stipule que la créance de la caisse ne peut être recouvrée qu'à la condition que l'actif net successoral atteigne au moins 39 000 euros, c'est à tort que le notaire a versé à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie la somme de 20 036,64 euros.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2016, n° 15/00924
[…] 'Qu'aux termes des dispositions de l'Ancien Article L. 815-12, du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des textes subséquents, […] (204 626,08€) et que la C.A.R.S.A.T est fondée à poursuivre les nus propriétaires (Articles L815-12, D815-1 du Code de la Sécurité Sociale et Jurisprudence constante de la Cour de Cassation) ;
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[…] les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; […] Conformément au I de l'article 1390 du CGI, les titulaires de l'ASPA mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS ou de l'ASI mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS sont exonérés de la TFPB dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. […] ">article L. 815-12 du CSS et de l'article R. 111-2 du CSS.
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