Article L815-14 du Code de la sécurité sociale.
Article L815-13
Article L815-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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[…] Code de la sécurité sociale . - art. L815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]

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[…] la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 -2 ou à l'article L. 815 -3 du code de la sécurité sociale ; 2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L . 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné […] par l'article L. 815 […]

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[…] L815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]

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Décisions5

1Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 0602525Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse : « Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, […] bénéficie d'une allocation supplémentaire dans les conditions ci-après. (…).» ; qu'aux termes de l'article L. 815-14 du même code : « Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 8 mars 2012, n° 1200707Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, […] des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. » ; […]

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3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 septembre 2023, n° 22/00087Confirmation

[…] de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, […] selon lesquelles les contestations mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 815-14 relatives à l'attribution, […] contrairement à l'article R. 815-50 en vigueur depuis le 13 janvier 2007 qui les soumet, […] la caisse indiquait que M. [F] [G] bénéficiait de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, […]

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