Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 -2 ou à l'article L. 815 -3 du code de la sécurité sociale ; 2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L . 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné […] par l'article L. 815 […]
Lire la suite…[…] […] L815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] M me B, alors bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) prévu par l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, qui lui était versé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Guyane, a sollicité auprès de la Mutualité Sociale agricole (MSA) des Portes de Bretagne le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale. […] Le 15 juin 2022, M me B a sollicité la saisine de la commission de recours amiable de la CAF de la Guyane en précisant avoir signalé en vain à plusieurs reprises le défaut de versement du reliquat de 2.190, […] Si, en vertu de l'article L.815-15 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Ordonnance du 15 avril 2015 […] 3- Considérant que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale institue une organisation du contentieux général de la sécurité sociale qui règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; […] qu'il résulte des articles L. 815-15 et L. 821-1 de ce code que les contentieux du refus de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation d'adulte handicapé relèvent de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la requête de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre 1 er sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […]
[…] Code de la sécurité sociale . - art. L815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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