Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Code de la sécurité sociale . - art. L815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-16 […]
Lire la suite…[…] de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Sur la demande de remboursement de la Caisse, le tribunal a estimé la demande non prescrite dès lors que le délai de prescription de deux ans prévus à l'article L815-11 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable en raison de la fausse déclaration de […] Aux termes de l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 16 octobre 2015 au 1er septembre 2023 : […] L'article L. 815-16 du code de la sécurité sociale précise que […] Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, […] conformément à l'article R. 815-38 du code de la sécurité sociale ainsi que concernant le bien immobilier de son épouse, […]
[…] L . 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. […] Par application des dispositions des articles L.815 -13 et D. 815 -6 du code de la sécurité sociale , et précédemment des articles L. 815 -12 et D. 815 -1 du code de la sécurité sociale , […] en violation des dispositions de l'article L.815-16 […]
[…] Aux termes de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2020 puis à compter du 1er janvier 2020 pour les quatre premiers alinéas de l'article L. 815-11 : […] Aux termes de l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 16 octobre 2015 au 1er septembre 2023 : […] L'article L. 815-16 du code de la sécurité sociale précise que : […] et l'article R. 815-39 : […] Aux termes de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale :
[…] la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 -2 ou à l'article L. 815 -3 du code de la sécurité sociale ; 2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L . 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné […] par l'article L. 815 […]
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