Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières
Article L815-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut bénéficier à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1°) les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint les âges fixés en application de l'article L. 815-2 ; en aucun cas ces subventions ne pourront être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 p. 100 ;
2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9 pourra rester à la disposition de ceux-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Il résulte de l'article R. 815-39 du code de la sécurité sociale que les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en tenant compte, le cas échéant des éléments que lui ont fournis les administrations publiques et les organismes de protection sociale (article L. 815-17 du code de la sécurité sociale).
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : " La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, […] b) à la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages « . / L'article R. 815-39 du même code dispose que : » Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02224
[…] M me X Y demande à la cour de: Vu les articles L. 161-17, L. 215-1, L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 815-17 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 353-1-1 et R. 815-20 du Code de la sécurité sociale, — dire l'appel formé par la CARSAT mal fondé.
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[…] -29 du code de la sécurité sociale , les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815 -1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815 […]
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