Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Code de la sécurité sociale . - art. L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-18 […]
Lire la suite…[…] la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 -2 ou à l'article L. 815 -3 du code de la sécurité sociale ; 2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L . 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné […] par l'article L. 815 […]
Lire la suite…[…] RG numéro : 18/00161 […] — à titre principal,au visa des dispositions de l'article R 353-1-1 a) du code de la sécurité sociale, et de la jurisprudence de la Cour de cassation par combinaison de ces dispositions avec celles des articles L 815-18 et L 815-38 du même code, que sauf cas de fraude, qui ne correspond pas au cas d'espèce, la date de dernière révision de la pension de réversion, […] Cependant, contrairement à l'appelante, elle fait valoir, au visa des articles R 815-18 à 815-20 du même code, et de décisions jurisprudentielles, que : […] b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, […] des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. » ; […]
[…] Considérant que c'est à juste titre que, pour fonder leur décision, les premiers juges ont fait application des dispositions des articles L 815-10 et R 815-32 du code de la sécurité sociale alors applicables selon lesquels, s'agissant du premier, 'l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié' et, s'agissant du second, ' les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire. Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des chiffres limite fixés par décret prévu à l'article L 815-18" ;
[…] Code de la sécurité sociale . - art. […] L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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