Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières
Article L815-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personne âgées est conditionnée par la résidence en France ; que cette condition n'est plus discutée en l'espèce par la caisse régionale d'assurance maladie qui invoque essentiellement le fait que Monsieur Z A ne remplit plus depuis le 1 er , […] les conditions de ressources pour prétendre au bénéfice de l'ASPA ;Attendu en effet, qu'il résulte de l'article L 815-19 du code de la sécurité sociale que l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] Considérant qu'aux termes des articles L815-2, L815-8 et L815-19 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire n'est due que si la somme de celle-ci et des ressources personnelles du bénéficiaire ne dépassent pas un plafond prévu par décret, sauf à réduire le montant de la première à due concurrence ; que cette allocation peut être révisée à tout moment après constatation de la variation du montant des revenus ;
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
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3. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/00079
[…] Considérant qu'aux termes des articles L815-2, L815-8 et L815-19 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire n'est due que si la somme de celle-ci et des ressources personnelles du bénéficiaire ne dépassent pas un plafond prévu par décret, sauf à réduire le montant de la première à due concurrence ; que cette allocation peut être révisée à tout moment après constatation de la variation du montant des revenus ;
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un minimum social conjugalisé, différentiel, […] c'est-à-dire qu'elles ne sont pas soumises au versement préalable de cotisations, et reposent donc sur un principe de solidarité et non sur une logique d'assurance. […]
L'article L. 815-19 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret ». […]
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