Article L815-20 du Code de la sécurité sociale

Article L815-20 du Code de la sécurité sociale.

Article L815-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au B du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les VII à XIV, XVII à XX et XXII de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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