Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation.
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent prescrire les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.
[…] L815 -2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L815 -2-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-21 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -22 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L815 -3-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L815 -9 (M) Article […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -19 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L815 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -2-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-21 […]
Lire la suite…[…] Par application des dispositions des articles L 815-1 et L 815-2 du code de la sécurité sociale selon mise en demeure du 20 décembre 2005 la Fédération MSA des Portes de Bretagne (MSA) a réclamé à Madame Z C co héritière de B Y le remboursement de la somme de 42 299, […] bénéficie du droit de réclamer aux héritiers de cette personne , le remboursement du montant de cette allocation puisque les conditions requises par les articles L 815-21, D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité sociale sont remplies: l'actif net de cette succession d'un montant de 111 000 euros étant supérieur au plafond de 39 000 euros fixé par l'article D 8155-4 du code de la sécurité sociale.
[…] Madame D Y a bénéficié de la CNAV du 1 er juin 1979 au 31 août 2004 d'une allocation supplémentaire au titre des articles L 815- 2 et R 815-2 du code de la sécurité sociale d'un montant de 37 828,90 euros .Par courrier du 3 janvier 2006 la Caisse a réclamé à Monsieur A Y héritier de Madame P Y décédée le 14 août 2004 le remboursement de sa quote- part d'un montant de 9 457,23 euros sur le fondement des articles L 815-21, D 815-1 et D 815-2 du même code .
[…] Par jugement du 21 janvier 2016, le tribunal a : […] — les articles L.815-2 et L.815-21 du code de la sécurité sociale précisent que les personnes qui remplissent les conditions de l'ancienne allocation supplémentaire peuvent avoir droit, selon leur situation, […] 35 €, excède le plafond de 9.600 € annuel soit 800€ lui permettant de prétendre, pour une personne seule, à l'attribution de l'allocation supplémentaire et que ces dispositions ressortant des articles D 815-1 , D815-2 et L 816-2 du code de la sécurité sociale sont d'ordre public et d'application stricte nonobstant le montant de ses ressources antérieures lui ayant permis d'en bénéficier ou de ses charges ou difficultés financières.
[…] Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L351-24 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L161-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] Les dispositions des articles L . 980-1, […] L […]
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