Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Section 6 : Dispositions d'application
Article L815-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 22
Balladur, avait, dans son article 2, imposé une telle condition à partir du 1er janvier 1998. […] Pour les revenus de 1998, cette limite est fixée, pour la métropole, à 43 900 francs pour la première part du quotient familial, majorée de 11 740 francs pour chaque demi-part supplémentaire. […] En effet, l'ouverture du droit à cette allocation répond à des critères précis prévus aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Toutes les personnes titulaires d'un compte exonéré sur la base des dispositions anciennes (décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996) pourront donccontinuer à s'en prévaloir dès lors que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excédera pas la limite prévue à l'article 1417-I bis du code général des impôts. Pour les revenus de 1998, cette limite est fixée, pour la métropole, […] une catégorie de redevables dont la modicité des ressources a été reconnue et attestée.En effet, l'ouverture du droit à cette allocation répond à des critères précis prévus aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, dans sa version applicable pour l'année 1997, […] remplir les conditions suivantes, qui ont été fixées par le décret n? 93-1314 du 20 décembre 1993, lui-même modifié par le décret n? 96-1220 du 30 décembre 1996 : être âgées de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale, vivre seules ou avec leur conjoint et, le cas échéant, […]
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[…] Considérant que le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a modifié l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, […] dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 1998 : « Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1 re catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : 1°) Etre titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 01BX01314, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a modifié l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, […] dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 1998 : « Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1 re catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : 1°) Etre titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale ; […]
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Actuellement, les personnes âgées de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance doivent remplir les critères suivants pour être exonérées de cette taxe parafiscale : être bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale ; vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, […]
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