Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 44 () JORF 28 juin 2005
Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé.
Commentaires • 4
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% (AAH-1) conformément à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Les articles L. 821-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale conditionnent le versement de l'allocation adulte handicapé par la caisse d'allocations familiales aux conclusions de la COTOREP sur le taux d'invalidité de l'intéressé. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] 2. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est accordée… sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée… » ; qu'aux termes de l'article L. 821-5 du même code : « Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre… sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale » ;
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[…] Plus subsidiairement, sur le fond, la caisse souligne que, pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2012, M. Y ne justifie pas de la reconnaissance de ses droits par la commission prévue à l'article L 821-4 du code de la sécurité sociale, cette demande étant, au demeurant, prescrite pour les droits revendiqués antérieurs au 20 mars 2012.
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3. Tribunal administratif de Lille, 3 mai 2011, n° 1102579
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est accordée … sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée … » ; qu'aux termes de l'article L. 821-5 du même code : « Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre … sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. » ;
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% (AAH-1) conformément à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale. […]
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